Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Utilisation (ci-après désignées « CGU ») décrivent le cadre d’utilisation du service en ligne de création de photos dématérialisées (ci-après appelé le « Focalia ») destiné à l’usage des professionnels de la photographie.
Focalia est édité par la société HOLEM
Le Client, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins d’activité professionnelle sur le territoire français.
L’accès à Focalia est conditionné à la création d’un compte utilisateur néanmoins, la simple connexion à Focalia emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de l’inscription à Focalia, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU ». Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Focalia et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Focalia fournissant un service professionnel spécifique agrémenté par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, son accès est conditionné à la création et la validation d’un compte nécessite certaines vérifications d’usage. Pour se faire, un Kbis de moins de trois mois avec un code NAF (ou APE) adéquate doit être fourni. Une fois la demande traitée, l'utilisateur est automatiquement notifié de l’acceptation de son inscription le cas échéant.
Le Focalia est accessible par principe 24h sur 24, 7j/7, sauf interruption programmée par HOLEM ou l’éditeur du logiciel utilisé par le Client, pour les besoins de sa maintenance, de sa sécurité ou de force majeure.
HOLEM ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Focalia.
HOLEM ne garantit pas que le Focalia sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’il fonctionnera sans panne ni interruption.
HOLEM ne peut non plus être tenue responsable en cas de problème de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
HOLEM se réserve le droit de faire évoluer le Focalia, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture du service de transmission des photographies à l’Agence National des Titres Sécurisés, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
5.1 Nature des obligations de HOLEM
HOLEM s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Logiciel et de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes CGU.
HOLEM s’engage à ce que les services du Focalia soient conformes aux exigences dictées par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
5.2 Force majeure – Faute de l’utilisateur
HOLEM n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client,
telles que définies au présent article :
Au sens des présentes CGU, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de Focalia ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HOLEM. Dans de telles circonstances, HOLEM sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes CGU, sera considéré comme une faute de Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par HOLEM sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
5.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès à Focalia, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de HOLEM.
Les liens hypertextes présents sur Focalia peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de HOLEM ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de HOLEM ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
5.4 Dommages-intérêts à la charge de HOLEM
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de HOLEM est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. HOLEM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux ou les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de HOLEM ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
5.5 Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les Données publiées sur le Focalia par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, HOLEM bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, HOLEM ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Focalia est protégé au titre d’œuvre de l’esprit au sens de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il reste la propriété pleine et entière de HOLEM. Le Client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion de Focalia, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales, sauf accord expresse de HOLEM. Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle du code source. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
Se référer à la Politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse https://focalia.fr
8.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige se rapportant aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive d’Aix en Provence, même en cas de référé et d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.2 Modifications des présentes CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par HOLEM. Les CGU applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur Focalia, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
8.3 Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de HOLEM ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGU.
8.4 Entièreté
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.